Droit des sociétés

Public concerné et conditions d’accès

Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

  • baccalauréat ;
  • titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue d'une inscription dans les universités ;
  • titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance (les candidats doivent en apporter la preuve en fournissant une attestation de comparabilité du CIEP ENIC-NARIC) ;
  • deux unités d'enseignement du Conservatoire national des arts et métiers ;
  • diplôme homologué niveaux I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique (http://www.cncp.gouv.fr/repertoire) ;
  • diplômes enregistrés aux niveaux I, II, III et IV du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • Accès dérogatoire par une VAP85 prononcée par l'INTEC au vu des études, formations et expérience professionnelle ou personnelle.

Finalités de l’unité d’enseignement

Objectifs pédagogiques

UE constitutive du DGC de l'INTEC.
Le cours assure la préparation aux diplômes du DCG ETAT et du DGC INTEC. Il prépare à l'épreuve de Droit des sociétés (et autres groupements d'affaires).
Pour pouvoir suivre le programme dans les meilleures conditions, les étudiants doivent impérativement maîtriser les notions fondamentales figurant au programme de l'UE TEC111 - Introduction au Droit (notions de contrat, de personnalité morale, de responsabilité civile....).
Après avoir défini la notion de société et avoir présenté les règles communes à toutes les sociétés, le cours envisage les principales formes sociales (SARL, SA, SAS, société civile...). Il se poursuit par l'étude d'autres groupements dotés de la personnalité morale (association, GIE...). Enfin, le cours s'achève par la présentation de thèmes essentiels du Droit pénal pour toute entreprise : les principes fondamentaux du droit pénal général, le Droit pénal des sociétés et quelques infractions pénales de droit commun.

Capacité et compétences acquises

Il s'agit, à l'issue de la formation, de maîtriser les concepts et mécanismes du Droit des sociétés et du Droit pénal des affaires, ainsi que de savoir appliquer ces connaissances à des situations pratiques. De plus, il s'agit d'acquérir la méthodologie nécessaire au développement d'un raisonnement juridique précis et rigoureux.
Outre la connaissance des règles légales, les étudiants devront faire preuve de réelles capacités rédactionnelles et d'une grande rigueur dans le cadre de la résolution des cas pratiques qui leur seront soumis.

Organisation

Nombre de crédits enseignements ECTS

12 ECTS

Modalités de validation :

  • Un examen final annuel organisé en mai et composé d'une épreuve écrite d'une durée de 3 heures.
  • Coefficient : 1.
  • Une note inférieure à 6/20 est éliminatoire.
  • UE capitalisable.
  • les élèves peuvent également s'inscrire auprès des services rectoraux dont ils dépendent pour présenter l'épreuve correspondante du DCG de l'Etat (UE 2) organisée en mai/juin.

Contenu de la formation

Série 1
Introduction
Partie 1. Notions fondamentales sur les sociétés
Titre 1. Le contrat de société
Chapitre 1. Validité du contrat de société
Chapitre 2. Éléments spécifiques du contrat de société
Chapitre 3. Formalités de constitution des sociétés
Titre 2. La société en tant que personne morale
Chapitre 1. L'existence de la société en tant que personne morale
Chapitre 2. L'individualisation de la société
Chapitre 3. Le patrimoine et la capacité juridique de la société
Chapitre 4. Les principales règles d'organisation de la société
Partie 2. Règles propres aux sociétés commerciales à risque illimité
Titre 1. La société en nom collectif
Chapitre 1. La constitution d'une société en nom collectif
Chapitre 2. Le fonctionnement de la société en nom collectif
Chapitre 3. Les associés des sociétés en nom collectif
Chapitre 4. La dissolution de la société en nom collectif
Titre 2. La société en commandite simple
Partie 3. La société à responsabilité limitée
Titre 1. La constitution d'une société à responsabilité limitée
Chapitre 1. Conditions de fond
Chapitre 2. Conditions de forme et de publicité
Titre 2. Le fonctionnement de la société à responsabilité limitée
Chapitre 1. Gérance
Chapitre 2. Contrôle de la gestion
Chapitre 3. Décisions collectives
Titre 3. Les associés des sociétés à responsabilité limitée
Chapitre 1. Droits et obligations des associés
Chapitre 2. Parts sociales
Titre 4. La dissolution de la SARL
Titre 5. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Chapitre 1. Création de l'EURL
Chapitre 2. Fonctionnement de l'EURL
Chapitre 3. Droits et obligations de l'associé unique
Chapitre 4. Dissolution de l'EURL
Série 2
Partie 4. Règles propres aux sociétés par actions
Titre 1. La société anonyme
Chapitre 1. Généralités
Chapitre 2. La constitution d'une société anonyme
Chapitre 3. La gestion des sociétés anonymes
Chapitre 4. Les assemblées d'actionnaires
Chapitre 5. Les modifications du capital social dans les sociétés anonymes Chapitre 6. Le contrôle des sociétés anonymes
Chapitre 7. La transformation des sociétés anonymes
Chapitre 8. La dissolution des sociétés anonymes
Titre 2. La société en commandite par actions
Chapitre 1. La constitution d'une société en commandite par actions
Chapitre 2. Le fonctionnement de la société en commandite par actions
Chapitre 3. Les associés des sociétés en commandite par actions
Chapitre 4. La dissolution de la société en commandite par actions
Titre 3. La société par actions simplifiée (SAS)
Chapitre 1. La constitution d'une société par actions simplifiée
Chapitre 2. Le fonctionnement de la société par actions simplifiée
Chapitre 3. Les associés de la société par actions simplifiée
Titre 4. Le régime des valeurs mobilières
Chapitre 1. Règles générales
Chapitre 2. Les actions
Chapitre 3. Les obligations
Série 3
Partie 5. Règles communes aux différents types de sociétés
Titre 1. Les comptes sociaux
Chapitre 1. Établissement des comptes sociaux
Chapitre 2. Affectation des résultats
Chapitre 3. Publicité des comptes sociaux
Titre 2. Les groupes de sociétés
Chapitre 1. Notions générales
Chapitre 2. Réglementation des participations réciproques
Chapitre 3. Conséquences de l'existence de filiales ou de participations
Titre 3. Les fusions et les scissions
Chapitre 1. Règles générales
Chapitre 2. Réalisation des fusions ou des scissions
Chapitre 3. Conséquences des fusions ou des scissions
Titre 4. Les formalités de publicité au cours de la vie sociale
Titre 5. La liquidation et le partage des sociétés commerciales
Chapitre 1. Conditions juridiques de la société en liquidation
Chapitre 2. La liquidation " légale "
Chapitre 3. La liquidation " conventionnelle "
Chapitre 4. Le partage des sociétés commerciales
Chapitre 5. La prescription quinquennale
Titre 6. Les sanctions civiles des irrégularités
Chapitre 1. Les nullités
Chapitre 2. Les sanctions autres que la nullité
Partie 6. Sociétés et groupements particuliers
Titre 1. La société en participation
Chapitre 1. La constitution d'une société en participation
Chapitre 2. Le fonctionnement de la société en participation
Chapitre 3. La dissolution de la société en participation
Titre 2. La société créée de fait
Titre 3. Le groupement d'intérêt économique
Chapitre 1. La constitution d'un groupement d'intérêt économique (GIE)
Chapitre 2. Le fonctionnement du groupement d'intérêt économique (GIE)
Chapitre 3. Les membres du groupement d'intérêt économique (GIE)
Chapitre 4. La transformation et la dissolution du groupement d'intérêt économique (GIE)
Titre 4. La société européenne
Chapitre 1. La constitution de la SE
Chapitre 2. Les règles de fonctionnement de la SE
Titre 5. Le groupement européen d'intérêt économique
Chapitre 1. Constitution du groupement européen d'intérêt économique (GEIE) Chapitre 2. Fonctionnement du groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
Chapitre 3. Transformation et dissolution du groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
Partie 7. La société civile
Titre 1. Régime juridique de la constitution d'une société civile
Chapitre 1. Le contrat de société
Chapitre 2. La personnalité morale
Titre 2. La gérance
Chapitre 1. Nomination des gérants
Chapitre 2. Cessation des fonctions des gérants
Chapitre 3. Pouvoirs des gérants
Chapitre 4. Rémunération des gérants
Chapitre 5. Responsabilité des gérants
Titre 3. Les décisions collectives
Titre 4. Les principales modifications des statuts
Titre 5. Fusion et scission
Titre 6. Comptabilité et comptes sociaux
Titre 7. Le statut des associés de la société civile
Titre 8. La dissolution et la liquidation de la société civile
Titre 9. Les sanctions civiles des irrégularités
Partie 8. Les sociétés particulières
Titre 1. Les sociétés civiles de type particulier
Chapitre 1. Les sociétés civiles immobilières
Chapitre 2. Quelques autres sociétés civiles
Titre 2. Les sociétés à capital variable
Titre 3. Les sociétés coopératives
Titre 4. L'association
Chapitre 1. Généralités
Chapitre 2. Constitution de l'association
Chapitre 3. Existence de l'association
Chapitre 4. Les attributs de la personnalité morale
Titre 5. Les sociétés d'économie mixte
Série 4
Partie 9. Droit pénal général, les principes
Titre 1. L'incrimination pénale
Chapitre 1. La loi pénale
Chapitre 2. L'agent pénal
Titre 2. Les personnes responsables
Chapitre 1. La responsabilité des personnes physiques
Chapitre 2. La responsabilité des personnes morales
Titre 3. Les procédures applicables
Chapitre 1. La constatation des infractions
Chapitre 2. La procédure
Chapitre 3. Les sanctions
Partie 10. Droit pénal spécial, les incriminations
Titre 1. Le droit pénal des sociétés
Chapitre 1. Les infractions commises à la restitution des groupements
Chapitre 2. Les infractions relatives aux assemblées
Chapitre 3. Infractions relatives aux comptes des sociétés
Chapitre 4. Infractions applicables aux commissaires aux comptes
Chapitre 5. Infractions relatives aux biens des sociétés : l'abus de biens sociaux, du crédit et des pouvoirs
Chapitre 6. Infractions relatives à la dissolution et à la liquidation des sociétés Chapitre 7. Une infraction relative aux marchés financiers : le délit d'initié
Titre 2. Le droit pénal fiscal
Chapitre 1. Le délit général de fraude fiscale
Chapitre 2. Les délits annexes
Titre 3. La protection des biens et de la morale des affaires
Chapitre 1. Le vol
Chapitre 2. Le faux et l'usage de faux
Chapitre 3. L'escroquerie
Chapitre 4. La banqueroute
Chapitre 5. L'abus de confiance
Chapitre 6. Le recel

  • Crédits européens
  • Format Pdf 
Code : TEC112
Signature CNAM