Responsabilité et assurance des constructeurs

Public concerné et conditions d’accès

Toutes personnes appelées à intervenir dans la conception et la mise en oeuvre des techniques juridiques et économiques de l'immobilier,  de la construction et de l'habitat

Finalités de l’unité d’enseignement

Objectifs pédagogiques

Etudier les mécanismes juridiques et techniques régissant les responsabilités et les assurances des intervenants à l'acte de construire

Capacité et compétences acquises

Maîtriser les mécanismes juridiques et techniques régissant les responsabilités et les assurances des intervenants à l'acte de construire

Organisation

Nombre de crédits enseignements ECTS

6 ECTS

Modalités de validation :

 
Examen écrit et oral : chacun des examens est noté sur 20 . La session est validée si la moyenne obtenue est  au moins égale à 20/40. Toutefois une note inférieure à 7/20 à l'une des 2 épreuves est éliminatoire  

Contenu de la formation

DROIT DES RESPONSABILITES

  • Introduction 
  • Les acteurs du régime de la responsabilité des constructeurs
  • Les conditions communes aux trois garanties légales
  • La garantie de parfait achèvement (1792-6 du Code civil et la garantie biennale de bon fonctionnement (1792-3 du Code civil)
  • La garantie décennale (1792, 1792-1 et 1792-2 du Code civil)
  •  Présomption de responsabilité et modalités d'exonération 
  • Réparation du dommage
  • Responsabilité contractuelle de droit commun : en principe une responsabilité subsidiaire, en pratique une responsabilité non résiduelle
  • Responsabilité contractuelle de droit commun : la responsabilité du fait des dommages intermédiaires
  • Responsabilité délictuelle
  • Responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage
ASSURANCE DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION
1 -  Généralités
  •  introduction
  • principe/schéma de fonctionnement
?2 - Assurances facultatives
  • assurance de la Responsabilité Civile Professionnelle
  • assurance Tout Risque Chantier
?3 - Assurances obligatoires 
  • assurance de la responsabilité décennale
  • assurance Dommages-Ouvrages

  • Crédits européens
  • Format Pdf 
Code : DRM115
Signature CNAM