Contrats de vente d'immeubles

Public concerné et conditions d’accès

Toute personne, dotée de bonnes connaissances juridiques de base et de bonnes connaissances en droit civil et administratif des biens immobiliers, exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle immobilière.

Finalités de l’unité d’enseignement

Objectifs pédagogiques

Etudier les mécanismes juridiques et les pratiques professionnelles relatives aux contrats de vente immobilière, de la négociation jusqu'à la publicité de la vente.

Capacité et compétences acquises

Maîtriser les mécanismes juridiques et les pratiques professionnelles relatives aux contrats de vente immobilière, de la négociation jusqu'à la publicité de la vente.

Organisation

Nombre de crédits enseignements ECTS

6 ECTS

Modalités de validation :

 
Examen écrit et oral : chacune des épreuves est notée sur 20 . La session est validée si la moyenne des deux notes obtenues est  au moins égale à 10/20. Toutefois une note inférieure à 7/20 à l'une des deux épreuves est éliminatoire.  

Contenu de la formation

Etudier les mécanismes juridiques et les pratiques professionnelles relatives aux contrats de vente immobilière, de la négociation jusqu'à la publicité de la vente.
 
Introduction

  • Notariat et immobilier
  • Organisation de la publicité foncière
  • Conditions et effets de la publicité foncière
La phase préparatoire
  • Conditions préalables pour consentir un acte de vente immobilier
  • La constitution du dossier de vente (diagnostics)
  • La promesse unilatérale de vente (ou pacte d'option)
  • La promesse réciproque de vente et d'achat
  •  La cession de promesse
La réalisation
  • Conséquences pour le vendeur
  • Conséquences pour l'acquéreur
  •  Les conditions suspensives attachées à l'acte de disposition 
  •  La vente d'immeubles à rénover (VIR)
  • La vente d'immeubles et les autres contrats 

  • Crédits européens
  • Format Pdf 
Code : DRM113
Signature CNAM