Droit des baux

Public concerné et conditions d’accès

Toutes personnes appelées à intervenir dans la conception et la mise en ?uvre des techniques juridiques et économiques de l'immobilier,  de la construction et de l'habitat

Finalités de l’unité d’enseignement

Objectifs pédagogiques

Étudier le droit et la pratique des rapports locatifs tant à usage d'habitation qu'à usage professionnel et commercial

Capacité et compétences acquises

Maîtriser les techniques juridiques et les pratiques professionnelles régissant les rapports locatifs à usage d'habitation, professionnel et commercial

Organisation

Nombre de crédits enseignements ECTS

6 ECTS

Modalités de validation :

Examen écrit et oral : chacun des examens est noté sur 20 . La session est validée si la moyenne obtenue est  au moins égale à 20/40. Toutefois une note inférieure à 7/20 à l'une des 2 épreuves est éliminatoire
 

Contenu de la formation

Les rapports locatifs d'habitation

  • Le droit commun
  • L'exception de la loi du 1er septembre 1948
  • Les logements sociaux
Les baux commerciaux
  • Champ d'application du statut des baux commerciaux
  • Durée et fin du contrat
  • Bail commercial et procédures collectives
  • Droit au renouvellement
  • Rapports contractuels
  • Fixation  du loyer du bail révisé ou renouvelé
  • Procédure de fixation du loyer et conséquences
  • Refus de renouvellement
  • Cession et sous-location
  • Destination et despécialisation 
  • Règles de compétence et prescription 

  • Crédits européens
  • Format Pdf 
Code : DRM105
Signature CNAM