Droit de la promotion et des sociétés immobilières

Public concerné et conditions d’accès

Toute personne, dotée de bonnes connaissances juridiques de base et de bonnes connaissances en droit civil et administratif des biens immobiliers, exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle immobilière.

Finalités de l’unité d’enseignement

Objectifs pédagogiques

Etudier les mécanismes relatifs à la définition, au montage juridique, à la réalisation des opérations de promotion immobilière et à la commercialisation des bâtiments réalisés.

Capacité et compétences acquises

Maîtriser les mécanismes relatifs à la définition, au montage juridique, à la réalisation des opérations de promotion immobilière et à la commercialisation des bâtiments réalisés.

Organisation

Nombre de crédits enseignements ECTS

6 ECTS

Modalités de validation :

 
Examen écrit et oral : chacune des épreuves est notée sur 20 . La session est validée si la moyenne des deux notes obtenues est  au moins égale à 10/20. Toutefois une note inférieure à 7/20 à l'une des deux épreuves est éliminatoire.  

Contenu de la formation

Etudier les mécanismes relatifs à la définition, au montage juridique, à la réalisation des opérations de promotion immobilière et à la commercialisation des bâtiments réalisés.
 
Introduction

  • Définition du promoteur
  • Définition du maître de l'ouvrage
  • Le contrat de l'architecte
  • Autres intervenants  à l'acte de construire
  • Rapide historique de la réglementation (en matière d'habitation collective)
 Définition et conduite  de l'opération de promotion
 
  • Choix de la structure : SCI de construction-vente (SCICV), autres possibilités (dont structures créées par la loi ALUR)
  • Le mode de réalisation de l'opération : contrat de promotion immobilière (CPI), contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée (MOD)
  • Caractère définitif du permis de construire 
  • Spécificité de la garantie financière d'achèvement (GFA)
  • Conséquences de la théorie des troubles anormaux de voisinage pour le maître d'ouvrage
  • Changement d'usage de l'immeuble
 Commercialisation  de l'opération 
  • Vente d'immeuble à construire:, définition et champ d'application,  régime général, régime particulier du secteur protégé
  • Contrat de construction  de maison individuelle: avec fourniture de plan, sans fourniture de plan
  • Cession de terrain contre locaux à construire
  • Location-accession
 

  • Crédits européens
  • Format Pdf 
Code : DRM104
Signature CNAM