Marchés et contrats de travaux

Public concerné et conditions d’accès

Toute personne, dotée de bonnes connaissances juridiques de base et de bonnes connaissances en droit civil et administratif des biens immobiliers, exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle immobilière.

Finalités de l’unité d’enseignement

Objectifs pédagogiques

Etudier et apprendre à mettre en oeuvre les règles  applicables aux contrats privés et publics liant le maître d'ouvrage aux intervenants dans les opérations de construction, ainsi qu'aux contrats publics spéciaux .

Capacité et compétences acquises

Participer, par la bonne connaissance des contrats liant les différents intervenants, à la conception et à la réalisation d'opérations de construction.

Organisation

Nombre de crédits enseignements ECTS

6 ECTS

Modalités de validation :

 
Examen écrit et oral : chacune des épreuves est notée sur 20 . La session est validée si la moyenne des deux notes obtenues est  au moins égale à 10/20. Toutefois, une note inférieure à 7/20 à l'une des deux épreuves est éliminatoire.  

Contenu de la formation

Étudier et apprendre à mettre en ?uvre les règles applicables aux marchés privés et publics liant le maître d'ouvrage aux intervenants dans les opérations de construction, ainsi que les règles particulières applicables aux marchés de partenariat public-privé .

 
PREMIÈRE PARTIE -  MARCHÉS DE TRAVAUX (hors marchés de partenariat)
Chapitre 1 - Les intervenants dans un marché de travaux

I - La maîtrise d'ouvrage (typologie et fonctions)

  • Les maîtres d'ouvrage publics (les acheteurs publics)
  • Les maîtres d'ouvrage privés
  • Le maître d'ouvrage délégué (mandat)
  • Les assistants à maîtrise d'ouvrage (AMO) (louage d'ouvrage)
II - Les entrepreneurs
  • L'entreprise générale
  • L'allotissement
  • Les groupements momentanés : le mandataire, le groupement conjoint, le groupement solidaire
  • La sous-traitance (loi du 31 décembre 1975) : le paiement direct, la caution et la délégation de paiement, l'action directe, l'action indemnitaire
Chapitre 2 - Les marchés de travaux
I - La passation des marchés publics (ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016)
  • Le champ d'application
  • Les principes
  • La publicité
  • Les procédures : MAPA, AO...
  • La sélection des candidats
  • La sélection des offres
  • Les offres anormalement basses
  • L'éviction des candidats
II - Les garanties (marchés publics et marchés privés)
  • La retenue de garantie
  • La caution
  • La garantie à première demande
  • La loi du 16 juillet 1971
  • La garantie de paiement de l'entrepreneur (article 1799-1 du Code civil)
III - L'exécution des marchés (marchés publics et marchés privés)
  • Les obligations de l'entrepreneur : exécuter les ordres de services, respect des règles de l'art et obligation de conseil, respect des délais (pénalités de retard), supporter les risques
  • Le marché à prix global et forfaitaire (principe et exceptions)
  • La norme Afnor NF P 03 001
  • Le CCAG-Travaux 2009
IV - La réception des travaux
  • Les effets juridiques et financiers de la réception
  • Les étapes de la réception (norme Afnor NF P 03 001)
  • Les étapes de la réception (CCAG-Travaux 2009)
V - Le paiement des travaux
  • Les délais de paiement
  • Le paiement du solde dans le CCAG-Travaux 2009
  • Le DGD tacite
  • Le paiement du solde dans la norme Afnor NF P 03 001
IV - Les recours dans les marchés publics
  • Le référé précontractuel
  • Le référé contractuel
  • Le recours dit Tarn-et-Garonne
 
 
SECONDE PARTIE -  LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

Chapitre 1 - Les concepts de base
  • Les deux schémas (loi MOP et PPP)
  • La catégorie des contrats administratifs
  • Les règles essentielles de la domanialité publique
Chapitre 2 - Les concessions
I- Introduction au droit des concessions de travaux
  • L'évolution des concessions de travaux
  • Les caractéristiques essentielles de la concession de travaux 
II - Les règles de passation des concessions de travaux
  • Les règles générales
  • Les règles de passation
  • Les règles spécifiques à certaines concessions de travaux (DSP, SEMOP, SPL)
III - Le contenu et les règles d'exécution des concessions de travaux
  • La durée, le régime des biens et les aspects financiers
  • Les avenants
  • Les objectifs de transparence
  • Les différents cas de résiliation
IV - Les concessions d'aménagement
  • L'opération d'aménagement
  • Les missions confiées à l'aménageur
  • La concession d'aménagement transférant un risque économique
Chapitre 3 - Les marchés de partenariat
I - Les grandes étapes des contrats de partenariat
  • Les origines du contrat de partenariat (METP, BEA assorti d'une convention de mise à disposition, Private Finance Initiative)
  • L'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
  • L'ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics
  • Bilan de douze années d'application des contrats de partenariat
II - Les missions du partenaire privé
  • Les missions obligatoires du partenaire privé (construction et financement)
  • Les missions facultatives du partenaire privé (conception, exploitation, prestations annexes)
III - Les procédures de passation des marchés de partenariat
  • Les seuils financiers
  • L'évaluation préalable du mode de réalisation du projet (Epmrp)
  • L'étude de soutenabilité budgétaire préalable
  • Les différentes étapes des procédures de passation des marchés de partenariat
IV - Les aspects financiers des marchés de partenariat.
  • Le loyer (composantes, fixation, cession)
  • Les recettes annexes
  • Le financement de projet
V - Le contenu et l'exécution du marché de partenariat
  • Les caractéristiques du contenu du marché de partenariat
  • Les clauses essentielles (durée, acceptation des équipements, pénalités, causes légitimes de retard)
  • Les modalités de contrôle par la personne publique
 

  • Crédits européens
  • Format Pdf 
Code : DRM103
Signature CNAM