Urbanisme et aménagement

Public concerné et conditions d’accès

Toute personne, dotée de bonnes connaissances juridiques de base et de bonnes connaissances en droit civil et administratif des biens immobiliers, exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle immobilière.

Finalités de l’unité d’enseignement

Objectifs pédagogiques

Étudier et apprendre à mettre en oeuvre la réglementation d'urbanisme encadrant les opérations de construction ou d'aménagement privés ou publics (conception des projets, obtention des autorisations administratives, participations d'urbanisme...).

Capacité et compétences acquises

Participer, au regard de la réglementation d'urbanisme, à la conception et à la réalisation d'opérations de construction ou d'aménagement.

Organisation

Nombre de crédits enseignements ECTS

6 ECTS

Modalités de validation :

Examen écrit et oral : chacune des épreuves est notée sur 20 . La session est validée si la moyenne des deux notes obtenues est  au moins égale à 10/20. Toutefois une note inférieure à 7/20 à l'une des deux épreuves est éliminatoire.

Contenu de la formation

Étudier et apprendre à mettre en oeuvre les règles d'urbanisme de fond (règles d'utilisation du sol) ou de procédure (autorisations d'urbanisme, procédures d'aménagement urbain) qui encadrent les opérations de construction ou d'aménagement privées ou publiques.
 
PREMIÈRE PARTIE - LES RÈGLES D'UTILISATION DU SOL
 
Chapitre 1 - Les règles locales d'urbanisme
I -  Le plan d'urbanisme de droit commun : le plan local d'urbanisme (PLU

  • Contenu : rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durables (PADD), orientations d'aménagement et de programmation, règlement (règles graphique dont zonage, règles écrites, dérogations), annexes
  • Procédures d'élaboration et d'évolution
  • Effets juridiques
II - Les plans d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme
  • Le plan d'occupation des sols (POS)
  • Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) : contenu, procédures d'élaboration et d'évolution, effets juridiques
 
III - Le plan d'urbanisme simplifié : la carte communale
  • Contenu
  • Procédures d'élaboration et d'évolution
  • Effets juridiques
 
Chapitre 2 - Les règles générales d'urbanisme
 
I - Les règles générales palliatives
  • Les règles palliant l'absence de plan d'urbanisme : la règle de constructibilité limitée (RCL), les règles palliatives des articles R. 111-1 et suivants
  • Les règles palliant l'absence ou l'insuffisance de plan d'urbanisme : la règle d'interdiction des constructions le long des grands axes routiers, la règle relative aux travaux sur constructions existantes irrégulières
 
II - Les règles générales complétives
  • Les règles complétives applicables à l'ensemble du territoire : desserte par les voies et réseaux, sécurité et salubrité publiques, prévention des atteintes à l'environnement, intégration dans le paysage naturel ou urbain, etc.,
  • Les règles complétives applicables au littoral et à la montagne
 
III - Les règles générales assouplissantes
  • La règle relative à la performance environnementale des constructions
  • Les règles relatives à la reconstruction ou la restauration des bâtiments existants : reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli, restauration d'un bâtiment d'intérêt patrimonial
  • Les règles relatives au nombre de places de stationnement
 
Chapitre complémentaire - Les servitudes d'utilité publique
 
DEUXIÈME PARTIE - LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'UTILISATION DU SOL
Chapitre préliminaire - Le certificat d'urbanisme
Chapitre 1 - Autorisations d'urbanisme afférentes aux constructions et aménagements (hors divisions foncières)
 
I - Champ d'application des différentes autorisations d'urbanisme
  • Réalisation de constructions nouvelles
  • Interventions sur les constructions existantes
  • Aménagements
 
II - Procédure de délivrance des autorisations d'urbanisme
  • Demande : auteur de la demande, dossier de demande, obligation de recourir à un architecte, dépôt de la demande
  • Instruction de la demande : service instructeur, déroulement de l'instruction, délai d'instruction
  • Décision en réponse à la demande : autorité administrative compétente, décisions possibles (octroi, refus, sursis à statuer)
 
III - Mise en ?uvre des autorisations d'urbanisme
  • Validité de l'autorisation
  • Adaptation de l'autorisation : transfert, modificatif, prorogation
  • Contrôle administratif de la conformité des travaux
 
Chapitre 2 - Autorisations d'urbanisme afférentes aux divisions foncières en vue de construire
 
I- Le lotissement
  • Notion de lotissement
  • Autorisation d'urbanisme requise pour lotir
  • Procédure de délivrance de l'autorisation
  • Mise en ?uvre de l'autorisation de lotissement : réalisation et gestion des équipements communs, commercialisation des lots
  • Règles d'urbanisme propres au lotissement
 
II - Les autres divisions foncières en vue de construire
  • Division primaire
  • Division autorisée par le permis de construire
 
TROISIÈME PARTIE - LES OPÉRATIONS PUBLIQUES D'AMÉNAGEMENT URBAIN
Chapitre 1 - Les problématiques de l'aménagement urbain public
I - Intervenants
  • Initiateur
  • Organismes fonciers
  • Aménageur : concession d'aménagement, mandat d'aménagement
  • Constructeurs
II - Participation citoyenne
  • Concertation
  • Enquête publique
  • Autre procédés de participation citoyenne
III - Financement des équipements publics
  • Financement par les budgets publics : taxe d'aménagement, redevance bureaux-commerces, versement pour sous-densité
  • Autofinancement : participation en projet urbain partenarial (PUP), participation en zone d'aménagement concerté (ZAC), participation pour équipement public exceptionnel
 
IV - Maîtrise foncière
  • Acquisition amiable
  • Préemption
  • Expropriation
V - Règles d'utilisation du sol spécifiques
 
Chapitre 2 - les procédures d'aménagement urbain public
I - Les zones d'aménagement concerté (ZAC)
  • Création de la ZAC
  • Réalisation de la ZAC
  • Achèvement de la ZAC
 
II - Les autres procédures d'aménagement urbain public
  • Contrat de développement territorial
  • Procédures spécifiques aux interventions en quartiers existants

  • Crédits européens
  • Format Pdf 
Code : DRM101
Signature CNAM