Introduction au droit de la propriété immobilière

Public concerné et conditions d’accès

Toute personne  exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle immobilière, soit n'ayant pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit civil et administratif des biens, soit ayant une telle formation ou expérience nécessitant d'être actualisée.

Finalités de l’unité d’enseignement

Objectifs pédagogiques

Étudier et apprendre à mettre en oeuvre les règles fondamentales relatives à la propriété des biens immobiliers, privés et publics.

Capacité et compétences acquises

Connaître les règles fondamentales du droit de la propriété immobilière, privée et publique, et savoir les appliquer à des problèmes concrets.

Organisation

Nombre de crédits enseignements ECTS

8 ECTS

Modalités de validation :

Examen écrit et oral : la moyenne des deux doit être au moins égale à 10/20

Contenu de la formation

Étudier et apprendre à mettre en oeuvre les règles fondamentales relatives à la propriété des biens immobiliers, privés et publics.

La propriété immobilière privée

  • objet de la propriété immobilière : immeuble élémentaire ou  volume immobilier
  • prérogatives du propriétaire et limites
  • propriété immobilière collective : indivision ordinaire ou forcée, mitoyenneté, copropriété...
  • droits réels immobilier : servitude, usufruit, emphytéose, droits réels de jouissance spéciale...
  • protection judiciaire de la propriété et des droits réels immobiliers
La propriété immobilière publique
  • consistance du domaine public
  • utilisation du domaine public : agents et usagers, public, occupants exclusifs
  • protection du domaine public : inaliénabilité, contraventions domaniales
  • consistance et régime du domaine privé
Les modes d'acquisition de la propriété immobilière
  • modes d'acquisition de droit commun : succession, vente, usucapion..
  • préemption d'intérêt privé ou d'intérêt général
  • expropriation et autre procédés de cession forcée

  • Crédits européens
  • Format Pdf 
Code : DRM002
Signature CNAM