Règles générales du droit des contrats

Public concerné et conditions d’accès

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises. 
     Responsables commerciaux, responsables de ventes.
     Toute personne chargée de la gestion des contrats.
Conditions d'accès:     
   Il est absolument indispensable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit"  (DRA001) et de l'unité "Initiation aux techniques juridiques fondamentales"  (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Finalités de l’unité d’enseignement

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les aspects théoriques et pratiques du droit des contrats et des obligations.
Acquérir une bonne connaissance des règles générales gouvernant les relations entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).
Comprendre les étapes de la conclusion d'un contrat et gérer les risques inhérents à son exécution.
Connaître les clauses contractuelles les plus usuelles et savoir les utiliser.
Savoir lire un contrat et gérer son exécution.

Capacité et compétences acquises

A l'issue de cet enseignement l'auditeur sera en mesure de qualifier un contrat et de maîtriser sa conclusion. Il pourra également gérer l'exécution, faire face à l'inexécution des obligations et comprendre la responsabilité engagée dans ce dernier cas. Il maîtrisera les notions de  force obligatoire et d'effet relatif en droit des obligations. Enfin, la formation lui permettra d'identifier les pièges de la négociation et la conclusion des contrats et intégrer les conséquences juridiques des obligations contractuelles.

Organisation

Nombre de crédits enseignements ECTS

4 ECTS

Modalités de validation :

Examen final (questions de cours et cas pratique).

Contenu de la formation

Technique contractuelle
Recherche du co-contractant - Pourparlers - Clauses usuelles- Rédaction et conclusion du contrat.
Conclusion des contrats
Classification des contrats - Formation des contrats -  Modification des contrats - Interprétation des contrats.
Exécution des contrats
Régime des obligations contractuelles - Responsabilité - Inexécution des contrats - Extinction des contrats (résiliation, résolution). Gestion des litiges liés à l'exécution du contrat.
 

Bibliographie

Auteur

Titre

P. MALAURIE, L. AYNES et P. STOFFEL-MUNCK

Droit civil, Les obligations, éd. Defrénois

Ph. DELEBECQUE

Droit des obligations, régime général, éd. Litec

B. FAGES

Droit des obligations, éd. LGDJ

P. MALINVAUD

Droit des obligations, éd. Litec

F. TERRE, P. SIMLER et Y. LEQUETTE

Droit civil, Les obligations, éd. Dalloz

  • Crédits européens
  • Format Pdf 
Code : DRA103
Signature CNAM
Parcours
Cette unité d'enseignement DRA103 apparait dans les parcours diplômants ou certifiants suivants :
  • Certificat de compétence Droit des affaires
  • Certificat de compétence Entrepreneuriat et gestion de PME
  • Certificat de compétence Gestion des opérations commerciales internationales
  • Certificat de compétence Organiser les transports internationaux de l'entreprise
  • Titre professionnel inscrit au RNCP - niveau II Responsable comptable
  • Diplôme d'établissement Responsable juridique - Droit des affaires et fiscalité
  • Diplôme d'établissement Responsable juridique - Droit social
  • Diplôme d'établissement Responsable en gestion
  • Licence
  • Licence Droit économie gestion, mention gestion - Commerce et développement international
  • Licence Droit économie gestion, mention gestion - commerce, vente et marketing
  • Licence Droit, économie, gestion mention économie - gestion - Analyse Économique et Financière (AEF)
  • Licence professionnelle Organisateur de transports multimodaux et internationaux de marchandises
  • Licence professionnelle chef de projet et créateur d'entreprise touristique
  • Licence professionnelle Management des petites entreprises et des entreprises artisanales
Mots clés associés
  • Droit commercial
  • Droit des affaires
  • Droit des contrats
  • Droit privé
  • Responsabilité civile